Le temps pour agir Délais de prescription en droit du travail
En droit du travail, avoir raison ne suffit pas : il faut agir à temps. Passé le délai, la demande ne peut plus être examinée.
1 · Le calculateur
Comment calculer la date limite pour agir ?
Choisissez votre situation et la date qui fait courir le délai.
2 · Tous les délais
Quels sont les délais de prescription en droit du travail ?
De quinze jours à cinq ans. Ouvrez une situation pour voir son point de départ et le texte applicable.
Contester un avis du médecin du travail
À compter de la notification de l'avis.
Avis d'aptitude, d'inaptitude ou mesures préconisées. Le salarié comme l'employeur saisissent le conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'avis doit mentionner ce recours et son délai.
C. trav., art. R. 4624-45
Notifier une sanction après l'entretien
À compter du jour fixé pour l'entretien préalable.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée au salarié.
C. trav., art. L. 1332-2
Engager une procédure disciplinaire
À compter du jour où l'employeur a connaissance du fait fautif.
Passé ce délai, le fait ne peut plus, à lui seul, justifier une sanction, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans le même délai. La procédure est engagée par la convocation à l'entretien préalable ; pour une sanction qui n'exige pas d'entretien, comme un avertissement, c'est la sanction elle-même qui doit être notifiée dans ce délai.
C. trav., art. L. 1332-4
Dénoncer le reçu pour solde de tout compte
À compter de la signature du reçu.
Passé six mois, le reçu signé libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Il ne vaut pas pour les sommes qui n'y figurent pas, qui restent soumises à leur propre délai.
C. trav., art. L. 1234-20
Contester un licenciement ou une autre rupture
À compter de la réception de la lettre de rupture (le délai court dès le lendemain).
Vaut pour la contestation du licenciement et des autres modes de rupture (prise d'acte notamment). Exceptions : la nullité d'un licenciement lié à un harcèlement ou à une discrimination se prescrit par 5 ans.
C. trav., art. L. 1471-1, al. 2 ; Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009
Contester une rupture conventionnelle
À compter de la date d'homologation de la convention.
Le recours porte sur la convention elle-même ou sur son homologation, devant le conseil de prud'hommes, à peine d'irrecevabilité.
C. trav., art. L. 1237-14
Contester un licenciement économique
À compter de la dernière réunion du CSE ou, pour une contestation individuelle, de la notification du licenciement.
Pour une contestation collective, le délai court à compter de la dernière réunion du comité social et économique. Le recours contre la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi relève du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois (art. L. 1235-7-1).
C. trav., art. L. 1235-7
Contester la rupture après un CSP
À compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
C. trav., art. L. 1233-67
Agir sur l'exécution du contrat
À compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits.
Par exemple : contester un avertissement, demander la requalification d'un CDD en CDI, réclamer l'indemnité pour travail dissimulé (le délai court alors à compter de la rupture). Ce délai ne vaut ni pour les salaires, ni pour la discrimination, le harcèlement ou un dommage corporel, qui ont leurs propres délais.
C. trav., art. L. 1471-1, al. 1
Faire valoir ses droits après un accident du travail
À compter du jour de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières.
Vaut pour les prestations et indemnités de la victime et de ses ayants droit, comme pour l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Une rechute ne fait pas repartir le délai de l'action en faute inexcusable ; les prestations liées à la rechute ont leur propre délai de deux ans.
CSS, art. L. 431-2
Réclamer un salaire
À compter de la date à laquelle le salaire était dû.
Salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnité de congés payés. Si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture.
C. trav., art. L. 3245-1 ; date d'exigibilité retenue par la jurisprudence
Invoquer une ancienne sanction
À compter de l'engagement des nouvelles poursuites, en remontant dans le temps.
Une sanction prononcée plus de trois ans avant l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires ne peut pas être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
C. trav., art. L. 1332-5
Agir contre une discrimination
À compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice, sur toute la durée de la discrimination. La nullité d'un licenciement discriminatoire se prescrit aussi par cinq ans, à compter du licenciement.
C. trav., art. L. 1134-5
Agir contre un harcèlement moral ou sexuel
À compter du dernier fait de harcèlement.
Si l'action est engagée à temps, le juge examine l'ensemble des faits, même les plus anciens. La nullité d'un licenciement lié au harcèlement se prescrit aussi par cinq ans, mais à compter de la notification du licenciement.
C. civ., art. 2224 ; C. trav., art. L. 1471-1, al. 3
3 · Ce qui arrête l'horloge
Qu'est-ce qui interrompt ou suspend la prescription ?
L'interruption
Le délai court…
Le compteur repart à zéro. Par exemple : la saisine du conseil de prud'hommes, ou la reconnaissance du droit par l'employeur.
C. civ., art. 2240 et 2241
La suspension
Le délai court…
Le compteur se met en pause, puis reprend là où il en était. Par exemple : une médiation décidée par les parties.
C. civ., art. 2234 et 2238
Un plafond de 20 ans. Sauf demande en justice, ces mécanismes ne peuvent pas repousser la prescription au-delà de vingt ans après la naissance du droit. C. civ., art. 2232
Précisions et sources
- Délais en mois ou en années : le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'événement (à défaut, le dernier jour du mois). Délais en jours : le jour de l'événement ne compte pas (C. proc. civ., art. 640 à 642).
- Pour une action en justice, un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. proc. civ., art. 642). Le calculateur l'applique aux seuls délais pour saisir un juge.
- Interruption : la saisine du conseil de prud'hommes interrompt le délai même s'il est incompétent (C. trav., art. R. 1452-1). Suspension : après une médiation ou une conciliation, le délai recommence à courir pour au moins six mois ; l'impossibilité d'agir due à la loi, à une convention ou à la force majeure suspend aussi le délai.
- Délai butoir : l'interruption résultant d'une demande en justice n'est pas soumise au plafond de vingt ans ; certaines actions y échappent aussi, notamment la réparation d'un dommage corporel (C. civ., art. 2232).
- Point de départ du délai de contestation d'un licenciement : lendemain de la réception de la lettre, Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009.
- Harcèlement : point de départ au dernier fait, Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931 ; nullité du licenciement soumise au même délai de cinq ans, Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860. Discrimination : Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-17.315.
- CDD : l'action en requalification se prescrit par deux ans, à compter du terme du dernier contrat si elle porte sur le motif du recours, ou de la conclusion du contrat pour un défaut de forme (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359 ; 3 mai 2018, n° 16-26.437).
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) : le délai spécial de deux ans ouvert aux salariés en poste a expiré en avril 2026. Pour un contrat rompu, l'indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826).
- Rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : elle ne fait pas courir un nouveau délai pour l'action en faute inexcusable (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468).
- Textes : Code du travail et Code civil, versions en vigueur au 2 octobre 2026 (Code du travail numérique, Légifrance).
Cette leçon présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.